ART. 2 BIS A	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Cordier, Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Juvin, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Portier, M. Rolland, M. Pauget, M. Duparay, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Di Filippo, M. Boucard et Mme Minard
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ARTICLE 2 BIS A
À l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« peut, lorsque lescirconstances l’exigent, inclure »,
le mot :
« inclut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendresystématique le contrôle documentaire ou biométrique lors de lavérification de l’existence et de la résidence despersonnes résidant hors du territoire nationale et qui bénéficientd’une pension de retraite versée par l’Etat français.