APRÈS ART. 4	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Blanchet, M. Marion, M. Padey, Mme Poussier-Winsback, M. Cormier-Bouligeon, M. Favennec-Bécot, M. Mazaury, M. Boucard, Mme Morel, M. Daubié, Mme Violland, Mme Louwagie, M. Metzdorf et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 114‑10 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dans le cadre des programmesde contrôle mentionnés à l’article L. 114‑9, les médecinsdu travail peuvent être habilités par les organismes de sécuritésociale à vérifier la cohérence médicale des prolongations d’arrêtsde travail pour maladie. Leurs constatations sont transmises auservice du contrôle médical afin de suspendre, le cas échéant, leversement des indemnités journalières indues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dérive budgétaire des indemnités journalières n’est plussoutenable. Le « nomadisme médical » et les arrêts de complaisancesont devenus des variables d’ajustement qui pèsent lourdement surla branche maladie.
Seul le médecin du travail possède une vision globale liantl’état de santé à la réalité technique du poste occupé. Il estinacceptable que le contrôle de la cohérence des arrêts prolongésreste en dehors de son champ d’expertise.
Cet amendement permet aux organismes de sécurité socialed’habiliter les médecins du travail pour vérifier la pertinence desprolongations d’arrêts. C’est une mesure de responsabilitébudgétaire immédiate visant à suspendre les versements indus quigrèvent les fonds publics, en cohérence avec le dispositif decontrôle de l’article 4.