ART. 5	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Ray, M. Taite, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Tryzna, M. Juvin, Mme Minard, M. Rolland et M. Boucard
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 86 :
« V. – Les données àcaractère personnel relatives à la santé recueillies dans le cadredes contrats ou règlements mentionnés au présent article ne peuventfaire l’objet d’aucun traitement à des fins d’exclusion degaranties ou de modification de cotisations ou de primesd’assurance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser le V de l’article 5 tel qu’adopté en commission desaffaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoitl’interdiction pour les complémentaires de traiter les données desanté « à des fins commerciales, de tarification, d’évaluationdu risque ou de segmentation des assurés ».
Si l’objectif poursuivi par cettedisposition est légitime, il parait nécessaire de procéder à untoilettage de cette disposition, conformément aux dispositionsd’ores et déjà prévues par le cadre juridique français qui interditde longue date le traitement des données de santé à des finsd’exclusion de garantie ou de tarification commerciale.
La loi Evin interdit auxcomplémentaires santé, depuis 1989, de se baser sur l’état de santéd’un assuré pour définir des exclusions de garantie, procéder à desrésiliations unilatérales ou encore augmenter les tarifs. Cesdispositions protectrices sont confortées par le caractèresolidaire des contrats frais de santé, prévu par le code de lasécurité sociale, qui empêche toute tarification reposant surl’état de santé.
Le présent amendement vise donc àpréserver la qualité de la loi, en recourant à une rédaction plusprécise, conforme au cadre juridique déjà applicable.