ART. 9 SEPTIES	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Corneloup, M. Ray, M. Taite, M. Duparay, M. Brigand, M. Tryzna, M. Juvin, Mme Minard et M. Boucard
------------
ARTICLE 9 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un article additionnel adopté encommission instaure une obligation de dépôt de la déclarationpays-par-pays pour toute entité française d’un groupemultinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer qu’une autreentité du groupe, située en France, a été désignée à cette fin eten a informé l’administration fiscale. Il s’agit d’un dépôt « local» de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises degroupes étrangers, y compris lorsque la déclaration a déjà étérégulièrement déposée dans un autre État, généralement celui de lasociété mère du groupe.
 
Celui-ci soulève de sérieuses difficultés au regard des engagementsinternationaux de la France dans le cadre de l’Action 13 du planBEPS de l’OCDE. En effet, le dispositif de déclarationpays-par-pays tel qu’il résulte de cette Action repose sur unprincipe fondamental de centralisation de la déclaration au niveaude la société mère ultime du groupe (ou d’une autre entité désignéeà cet effet). Les informations ainsi recueillies ont vocation àêtre transmises aux administrations fiscales concernées par lebiais des mécanismes d’échange automatique d’informations.
 
Le dépôt « local » par une filiale n’est prévu par les standards del’OCDE qu’à titre strictement subsidiaire et exceptionnel,notamment en cas d’absence de dépôt par la société mère ou dedéfaillance avérée des mécanismes d’échange d’informations. Enfaire une obligation de principe, indépendamment de ces situations,s’écarterait du cadre international de référence. Ainsi, ladisposition adoptée méconnaît les engagements internationaux de laFrance, rompt avec les standards de l’OCDE en matière dedéclaration pays-par-pays et conduit à une double obligationdéclarative pour les groupes multinationaux concernés, sansdémonstration d’un gain effectif en matière de lutte contrel’évasion fiscale.
L’introduction d’une obligationdéclarative supplémentaire serait en outre susceptible de générerun volume déclaratif très important, sans lien direct avec leniveau réel de risque fiscal, et de mobiliser inutilement lesressources des entreprises comme de l’administration, au détrimentdu ciblage des contrôles les plus pertinents. L’administrationfiscale dispose déjà d’un ensemble d’informations issues desdéclarations pays-par-pays existantes, dont l’exploitation optimalepourrait constituer une priorité avant d’envisager de nouvellesobligations.
Enfin, les standards internationauxélaborés par l’OCDE ont pour objet de garantir un équilibre entreles exigences de transparence fiscale, la protection des donnéeséconomiques des entreprises et la cohérence des obligations pesantsur les groupes multinationaux, équilibre que les dispositifsnationaux ont vocation à respecter.
C’est la raison pour laquelle ilest proposé de supprimer cet article.