ART. 9 OCTIES	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°145
présenté par
Mme Corneloup, M. Ray, M. Taite, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Tryzna, M. Juvin, Mme Minard et M. Boucard
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ARTICLE 9 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du texte encommission, un article additionnel a été adopté visant à imposerune déclaration systématique des transferts d’actifs vers desentreprises liées établies dans des États à fiscalité privilégiéeou non coopératifs.
 
La France dispose d’un arsenal complet d’obligations documentairesen matière de prix de transfert, aligné sur les standards OCDE :les entreprises doivent produire une documentation locale détaillée(Local File) pour toutes les opérations intra-groupesignificatives, incluant la description des transactions, lavalorisation des actifs transférés, les méthodes appliquées et lescomparables de marché. Elles sont également tenues de fournir unedocumentation globale (Master File) présentant la structure dugroupe, la localisation des activités et les politiques de prix detransfert. Les groupes multinationaux dépassant 750 millionsd’euros de chiffre d’affaires consolidé doivent, en outre, remettrela déclaration pays-par-pays, fournissant à l’administrationfiscale des informations détaillées sur la répartition desbénéfices, des impôts payés, des actifs et des effectifs par pays.Ces groupes seront aussi tenus à la publication d’une déclarationpays-par-pays publique dans les prochains mois.
 
Par conséquent, le cadre légal existant permet déjà àl’administration d’identifier efficacement les opérations à risque,d’évaluer le risque fiscal et de cibler ses contrôles. L’ajoutd’une obligation déclarative supplémentaire, automatique etdistincte, apparaît dès lors redondant et contraire à l’objectif derationalisation des charges pesant sur les entreprises et desimplification des démarches administratives. Cette obligationdéclarative supplémentaire introduirait une complexité accrue pourl’ensemble des entreprises, y compris celles dont les opérationssont pleinement conformes aux règles applicables. Elle pourraitconduire à un volume déclaratif important, sans lien direct avec leniveau réel de risque fiscal, et mobiliser de manière excessive lesressources des entreprises comme de l’administration, au détrimentde l’efficacité du contrôle.
 
En outre, la mesure proposée repose sur des critères peu précis,comme la rupture ou la renégociation d’un accord préexistant, quilui confèrent une portée trop large qui excéderait les prix detransfert.
 
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de supprimer cetarticle.