ART. 12	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Ray, M. Taite, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Tryzna, Mme Minard et M. Boucard
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 24 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des dispositions introduites encommission à l’article 12 substituent à la pénalité aujourd’huiprévue en cas de non-réalisation des démarches permettant lanotification électronique des décisions de tarification AT/MP unmécanisme de sur-cotisation, plafonné à 5 % de majoration du tauxde la cotisation AT/MP, et assorti d’un régime de recoursspécifique.
 
Les entreprises françaises sont pleinement engagées dans latransition numérique et appellent de leurs vœux ladématérialisation croissante de leurs relations avec lesadministrations et organismes sociaux, gage de simplification. Pourautant, cette transformation nécessite un accompagnement et de laprogressivité, en particulier pour les TPE/PME, qui disposent demoins de ressources en interne et s’appuient encore fortement surdes tiers déclarants et cabinets comptables.
 
Contrairement à la sanction actuellement prévue par l’articleL.242-5 du code de la sécurité sociale, qui est indexée sur unplafond forfaitaire et comporte un plafond annuel, cette nouvellesanction serait assise sur le montant de la cotisation AT/MP due etdeviendrait mécaniquement plus lourde pour les secteurs àsinistralité élevée ou à taux AT/MP important.
 
Or, introduire un mécanisme de sur-cotisation AT/MP, pénaliseraitde façon disproportionnée des entreprises, en particulier lesTPE/PME, pour un manquement ne relevant pas d’un comportementfrauduleux (dissimulation d’assiette, contournement du paiementetc.), mais simplement d’une mauvaise appréhension de ladématérialisation de la procédure pour un défaut d’adhésion à untéléservice.
 
Enfin, l’argument selon lequel la pénalité actuelle serait complexeà mettre en œuvre ne justifie pas l’adoption d’un mécanismepotentiellement plus punitif. Si des ajustements sont nécessaires,ils doivent prioritairement porter sur la simplificationopérationnelle et l’appui aux entreprises. À cet égard, il convientde privilégier des solutions d’accompagnement, notamment enrenforçant l’information et en facilitant la réalisation desdémarches par les tiers déclarants, en permettant auxexperts-comptables et mandataires habilités de procéder, pour lecompte de leurs clients, à l’adhésion et à l’activation desservices de dématérialisation dans un cadre sécurisé etexplicite.
 
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de supprimer lesdispositions qui introduisent une nouvelle sanction en casd’absence de réalisation des démarches nécessaires à lanotification électronique des décisions de tarificationAT/MP.