ART. 12	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°147
présenté par
Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Ray, M. Taite, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Tryzna, M. Juvin, Mme Minard et M. Boucard
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 46 à 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du texte encommission, le régime de pénalité applicable en cas de déclarationinexacte relative au compte professionnel de prévention (C2P) a étéprofondément renforcé par la fixation d’un seuil plancher desanction et le doublement des pénalités en cas de récidive.
 
Il convient tout d’abord de rappeler que des sanctions existentdéjà en la matière et peuvent se cumuler si plusieurs salariés sontconcernés. En cas d’absence ou de déclaration inexacte, l’employeurs’expose à une pénalité s’élevant à 0,5 % du plafond mensuel de laSécurité sociale, et ce par salarié pour lequel l’inexactitude estconstatée. Dans les faits, cette modification conduirait àinstaurer un minimum automatique de sanction de 785 € par salarié,et 1 570 € en cas de récidive.
 
Or, la déclaration C2P repose sur des évaluations techniquescomplexes qui génèrent un risque d’inexactitude non négligeablepouvant résulter d’une erreur matérielle, d’une donnée incomplète,ou encore d’une divergence d’appréciation. Cette complexité peutconduire à des erreurs de bonne foi.
 
Par conséquent, l’introduction de sanctions disproportionnéespourrait pénaliser des entreprises de bonne foi, dont l’erreurdéclarative ne relèverait pas d’une intention frauduleuse, toutparticulièrement les TPE/PME qui ne disposent pas nécessairementdes moyens matériels suffisants.
 
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de maintenir le droitexistant en matière de pénalités applicables aux déclarations C2Pinexactes.