ART. 5	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médicalen autorisant la communication, par les professionnels desanté, d’informations relatives à l’état de santé des patients auxorganismes complémentaires chargés de la mise en œuvre dutiers payant.
 
Cette mesure constitue une atteinte majeure à la confidentialitédes données médicales reconnue au profit des patient. C’estune régression des droits des patients jusqu’alors protégés etgarantis.
Cette atteinte au profit des organismes complémentaires d’assurancemaladie (OCAM) serait justifiée par la lutte contre lesfraudes. Cependant, le gain estimé de cette mesure parle Gouvernement dans son étude d’impact est d’environ 1million d’euros. C’est une somme dérisoire.
Il n’est pas acceptable que les données de santé de 68 millionsd’assurés sociaux soient confiées aux OCAM en contrepartied’un bénéfice aussi minime pour la collectivité alors que lesrisques sont maximisés pour les patients.
Ouvrir les données de santé aux opérateurs privés que sont lesOCAM, c’est leur donner la possibilité de les exploiter pourd’autres finalités. Qui pourra s’assurer qu’il n’y a pas deporosité entre les informations détenues au titre des contratsde santé et les autres contrats (emprunts immobiliers,automobile, assurance habitation...). Qui pourra s’assurer que lespatients/assurés ne se verront pas imposer des exclusions degaranties voire une exclusion totale ?
Il est illusoire de penser que les garanties apportées par leprésent article seront suffisantes pour protéger les donnéesde santé de nos concitoyens d’une utilisation critiquable.
Et pour cause, rappelons quelques faits objectif pour nous enconvaincre :
- Les OCAM se sont pratiquement tous regroupés au sein de réseauxde soins. Or, l’IGAS constatait l’impuissance des pouvoirspublics face à ces mastodontes : « les réseaux desoins échappent à tout contrôle de la part des autoritéssanitaires, au plan national comme local ». (Rapport IGAS dejuin 2017 sur les réseaux de soins N°2016-107R)
- Début 2020, la CNIL rendait un avis suite à sa saisine par leDirecteur général de la CNAM sur un problème rencontré avecles OCAM dans la mise en œuvre de la réforme du 100% santé.Dans son avis adressé le 20 avril 2020 à la CNAM (saisine n°19009537), la CNIL indiquait en préambule « J’attire votreattention sur le fait que la Commission a rencontré
d’importantes difficultés à obtenir l’ensemble des informationsnécessaires à une évaluation objective de la situation ».
- Lors d’une table ronde organisée par la commission des affairessociales de l’Assemblée nationale le 26 mai 2021 dans le cadredu printemps social de l’évaluation, le Directeur dela sécurité sociale, Monsieur Von Lennep, et le Directeurgénéral de la CNAM, Monsieur Fatome, exprimaient l’un etl’autre leur frustration de ne pouvoir disposer de données
consolidées sur le niveau de couverture après intervention del’assurance maladie complémentaire.
Ces faits ne sont pas de nature à rassurer. Bien au contraire, ilssont plutôt inquiétants quant à la capacité des pouvoirspublics à agir sur les OCAM. Les données de santé doivent êtreprotégées, le secret médical doit être préserver. La luttecontre certaines irrégularités dans le tiers payant ne sauraitjustifier une remise en cause de ces principes. Il seraitirresponsable de prendre un autre chemin.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 5. Tel estl’objet du présent amendement.