ART. 5	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Vignon, M. Marion, Mme Coggia, M. Sorre et M. Mazars
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ARTICLE 5
I. – Àl’alinéa 15, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 duprésent code ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 39, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17du présent code ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 70, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime unedisposition introduite en première lecture en commission desaffaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindreles finalités justifiant la levée du secret professionnel(amendement AS231). 
Cette disposition revient à exclureles échanges du tiers payant (95% des actes et produits dispenséspar les pharmaciens et les biologistes sont facturés via letiers-payant et 85% pour les audioprothésistes et opticiens) ducadre applicable au contrôle et à la lutte contre la fraude. Or,l’article 5 vise précisément
à renforcer les moyens de lutte contre la fraude des organismescomplémentaires, confrontés à des techniques de fraudes de plus enplus organisées (facturation d’actes fictifs ou plus onéreux queceux effectivement délivrés, usurpations d’identité, bandesorganisées, etc.).
En l’état, cette dispositionreviendrait à jouer le jeu des fraudeurs en empêchant de recouriraux données nécessaires à la lutte contre la fraude. Par exemple,pour contrôler qu’un fraudeur n’a pas réalisé une facturation pourun acte fictif, remboursé intégralement en tiers payant, il estindispensable de disposer de la prescription dans le cadre desprocédures de lutte contre la fraude. Les garanties de traitementde cette pièce médicale sont prévues par l’article 5. Ces donnéesdoivent être demandée quand c’est strictement nécessaire (respectdu principe de minimisation), et les seuls des professionnelshabilités y ont accès.
Cet amendement de suppression necrée aucun droit nouveau, n’élargit pas les finalités destraitements existants, et ne modifie pas l’équilibre du texte, maisvise uniquement à garantir l’effectivité des dispositifs de luttecontre la fraude conformément à l’objectif du projet deloi. 
Les données transmises en tierspayant sont et continueront d’être traitées dans un cadre sécurisé,strictement encadré par la CNIL qui se prononcera sur l’ensembledes conditions relatives aux usages des données. A ce titre, seulsdes personnels habilités et soumis au secret professionnel pourrontavoir accès aux données, comme cela est prévu du côté del’Assurance maladie.
Ceci est une proposition travailléeen commun par la Mutualité Française, France Assureurs et leCTIP.