ART. 5	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Vignon, M. Marion, Mme Coggia, M. Sorre et M. Mazars
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot : 
« regroupés ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, àl’alinéa 28, supprimer le mot : 
« regroupés ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, àl’alinéa 59, supprimer le mot : 
« regroupés ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime unedisposition introduite en première lecture en commission desaffaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindreles données traitées par les organismes complémentaires aux seulscodes regroupés et à l’exclusion ordonnances, prescriptions etimages médicales (amendement AS228).
D’une part, cette précision nerelève pas de la loi mais du texte d’application prévu parl’article 5, pris après avis de la CNIL qui doit venir encadrer lescatégories de données susceptibles d’être traitées par les OCAM enaccord avec chacune des finalités déterminées (remboursement desprestations, lutte
contre la fraude et, le cas échéant, action en justice).
D’autre part, le cadre juridique detraitement de codes détaillés, prescriptions et ordonnances a faitl’objet de longs travaux avec les services de l’administration etla CNIL, qui ont confirmé la stricte nécessité de traitement de cesdonnées tant pour procéder au remboursement des prestations quepour repérer et stopper les fraudes. 
La CNIL a appelé de ses vœux depuisplusieurs années la sécurisation du cadre juridique et despratiques actuelles des complémentaires, soumises à des règlesstrictes prévues par le RGPD et le présent projet de loi. Parailleurs, la CNIL s’est prononcée favorablement sur l’article 5dans sa délibération de septembre 2025, en considérant que lestraitements envisagés étaient proportionnés et nécessaires auxfinalités poursuivies. Or, cet amendement va à l’encontre de cettevolonté et vient restreindre considérablement la capacité des OCAMà rembourser les assurés et à lutter contre la fraude.Concrètement, les codes détaillés permettent de rembourser au bonniveau les assurés qui bénéficient des garanties prévues danscertaines conventions collectives et détaillées selon le niveau decorrection visuelle dans certains réseaux de soins : dans ces deuxcas, qui concernent environ 55 millions de personnes, les codesregroupés ne sont pas suffisants.
En matière de lutte contre lafraude, les ordonnances permettent par exemple de contrôler que lafacturation d’un équipement a bien été précédée d’une prescriptionmédicale : cela permet de lutter contre les facturationsfrauduleuses d’équipements du 100% santé remboursés intégralementen tiers payant au professionnel, sans que l’assuré social en soitaverti ! Dans un contexte du déficit de la branche maladie et dedéveloppement des fraudes, de plus en plus techniques etorganisées, la sécurisation du cadre juridique de lutte contre lafraude est impérative. 
Ceci est une proposition travailléeen commun par la Mutualité Française, France Assureurs et leCTIP.