ART. 5	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°153
présenté par
Mme Vignon, M. Marion, Mme Coggia, M. Sorre et M. Mazars
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ARTICLE 5
I. – À la fin del’alinéa 15, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 39, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 70, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement supprime lesdispositions introduites lors de l’examen du texte en commissiondes affaires sociales de l’Assemblée nationale qui limitent, dansle cadre du tiers payant, les données transmises (amendementAS342). 
Les dispositions de l’article 5n’ont pas pour objet de permettre aux complémentaires d’accéder àde nouvelles données mais bien de sécuriser le cadre existant,confirmer la validité des traitements déjà réalisés en vue derembourser les dépenses de santé et de lutter contre la fraude.C’est que ce souhaite et rappelle la CNIL depuis plusieursannées.
L’article 5 prévoit un encadrementstrict de la transmission et du traitement des données fondé sur leprincipe de minimisation, ainsi que sur des garanties renforcées enmatière de secret professionnel. Ces garanties ont été examinéespar la CNIL qui s’est prononcée favorablement dans la sadélibération de septembre 2025, en considérant que le dispositifpermettait d’assurer un traitement proportionné et sécurisé desdonnées nécessaires à la lutte contre la fraude. 
Il renvoie à un décret en Conseild’Etat soumis à l’avis de la CNIL qui devra préciser les catégoriesde données. 
Ceci est une proposition travailléeen commun par la Mutualité Française, France Assureurs et leCTIP.