APRÈS ART. 8 BIS	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°154
présenté par
Mme Bonnivard, M. Liégeon, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, M. Bazin, M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, Mme Duby-Muller, Mme Minard et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.