APRÈS ART. 5	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Rousset, M. Mazars, M. Marion, Mme Pannier-Runacher, Mme Lalanne, Mme Dubré-Chirat et M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.