ART. 5	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot : 
« regroupés ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, àl’alinéa 28, supprimer le mot : 
« regroupés ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, àl’alinéa 59, supprimer le mot : 
« regroupés ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 65.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime une disposition introduite lorsde l’examen du texte en commission des aaires sociales àl’Assemblée nationale, visant à restreindre les données traitéespar les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) auxseuls codes regroupés et à l’exclusion des ordonnances,prescriptions et images médicales.
D’une part, cette précision ne relève pas de la loi mais du texted’application prévu par l’article 5, pris après avis de la CNIL,qui doit venir encadrer les catégories de données susceptiblesd’être traitées par les OCAM en accord avec chacune des finalitésdéterminées (remboursement des prestations, lutte contre la fraudeet, le cas échéant, action en justice).
D’autre part, le cadre juridique de traitement de codes détaillés,prescriptions et ordonnances a fait l’objet de longs travaux avecles services de l’administration et la CNIL, qui ont confirmé lastricte nécessité de traitement de ces données tant pour procéderau remboursement des prestations que pour repérer et stopper lesfraudes. Depuis plusieurs années, la CNIL appelle de ses vœux lasécurisation du cadre juridique et des pratiques actuelles descomplémentaires santé, soumises à des règles strictes prévues parle RGPD et le présent projet de loi. Par ailleurs, la CNIL s’estprononcée favorablement sur l’article 5 dans sa délibération deseptembre 2025, considérant que les traitements envisagés étaientproportionnés et nécessaires aux finalités poursuivies. Or, ladisposition introduite en commission va à l’encontre de cettevolonté et vient restreindre considérablement la capacité des OCAMà rembourser les assurés et à lutter contre la fraude.
Concrètement, les codes détaillés permettent de rembourser au bonniveau les assurés qui bénéficient des garanties prévues danscertaines conventions collectives et selon le niveau de correctionvisuelle dans certains réseaux de soins : dans ces deux cas, quiconcernent environ 55 millions de personnes, les codes regroupés nesont pas su isants. En matière de lutte contre la fraude, lesordonnances permettent par exemple de contrôler que la facturationd’un équipement a bien été précédée d’une prescription médicale :cela permet de lutter contre les facturations frauduleusesd’équipements du 100% santé remboursés intégralement en tierspayant au professionnel, sans que l’assuré social en soitaverti.
Dans un contexte du déficit de la branche maladie et dedéveloppement des fraudes, de plus en plus techniques etorganisées, la sécurisation du cadre juridique de lutte contre lafraude est impérative.
Cet amendement a été travaillé avec SantéClair.