ART. 5	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°159
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 5
I. – À la fin del’alinéa 15, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 39, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 70, supprimer les mots : 
« à l’exclusion desdonnées relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédentsmédicaux ou à toute information clinique étrangère à la seuleidentification d’un acte ou d’une prestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement supprime les dispositions introduites lors del’examen du texte en commission des aaires sociales de l’Assembléenationale qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les donnéestransmises.
Les dispositions de l’article 5 n’ont pas pour objet depermettre aux complémentaires d’accéder à de nouvelles données maisbien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité destraitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses desanté et de lutter contre la fraude. C’est que ce souhaite etrappelle la CNIL depuis plusieurs années.
L’article 5 prévoit un encadrement strict de la transmission etdu traitement des données fondé sur le principe de minimisation,ainsi que sur des garanties renforcées en matière de secretprofessionnel. Ces garanties ont été examinées par la CNIL quis’est prononcée favorablement dans sa délibération de septembre2025, en considérant que le dispositif permettait d’assurer untraitement proportionné et sécurisé des données nécessaires à lalutte contre la fraude.
Cet amendement a été travaillé avec SantéClair.