APRÈS ART. 2 BIS	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Après le 4° del’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Permettent de détecterles cas de non-recours aux droits sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mobiliser les outils de lutte contre lafraude au service de la diminution du non-recours aux droitssociaux, notamment grâce au répertoire national commun de laprotection sociale.
Si de nombreux outils (échanges d’informations entreadministration, data mining, renforcement des sanctions contre lesallocataires) ont été mis en place pour détecter et sanctionner lafraude sociale, très peu a été fait pour lutter contre lenon-recours aux droits alors que ce dernier est évalué à hauteur de50 % pour le minimum vieillesse, à 34 % pour leRSA – soit un minimum de 3 milliards d’euros nonmobilisés, donc deux fois plus que la fraude évaluée à 1,5 milliardd’euros – et 30 % pour l’assurance chômage, selonl’étude de la DREES en 2022.