ART. 5	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°160
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 5
I. – Àl’alinéa 15, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 duprésent code ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 39, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17du présent code ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 70, supprimer les mots : 
« , à l’exclusion desfinalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime une disposition introduite lorsde l’examen du texte en commission des affaires sociales àl’Assemblée nationale, visant à restreindre les finalitésjustifiant la levée du secret professionnel.
Cette disposition revient à exclure les échanges du tiers payantdu cadre applicable au contrôle et à la lutte contre la fraude,sachant que 95% des actes et produits dispensés par les pharmacienset les biologistes sont facturés via le tiers-payant et 85% pourles audioprothésistes et opticiens. Or, l’article 5 viseprécisément à renforcer les moyens de lutte contre la fraude desorganismes complémentaires, confrontés à des techniques de fraudesde plus en plus organisées (facturation d’actes fictifs ou plusonéreux que ceux eectivement délivrés, usurpations d’identité,bandes organisées, etc.).
En l’état, cette disposition reviendrait à jouer le jeu desfraudeurs en empêchant de recourir aux données nécessaires à lalutte contre la fraude. Par exemple, pour contrôler qu’un fraudeurn’a pas réalisé une facturation pour un acte fictif, rembourséintégralement en tiers payant, il est indispensable de disposer dela prescription dans le cadre des procédures de lutte contre lafraude. Les garanties de traitement de cette pièce médicale sontprévues par l’article 5. Ces données doivent être demandées quandc’est strictement nécessaire (respect du principe de minimisation),et seuls les professionnels habilités y ont accès.
Cet amendement de suppression ne crée aucun droit nouveau,n’élargit pas les finalités des traitements existants, et nemodifie pas l’équilibre du texte, mais vise uniquement à garantirl’effectivité des dispositifs de lutte contre la fraudeconformément à l’objectif du projet de loi.Les données transmisesen tiers payant sont et continueront d’être traitées dans un cadresécurisé, strictement encadré par la CNIL qui se prononcera surl’ensemble des conditions relatives aux usages des données. A cetitre, seuls des personnels habilités et soumis au secretprofessionnel pourront avoir accès aux données, comme cela estprévu du côté de l’Assurance maladie.
Cet amendement a été travaillé avec SantéClair.