ART. 5	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°163
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 21,après le mot : 
« individuelle », 
insérer les mots : 
« dans les contrats etconventions ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 45, après le mot : 
« individuelle », 
insérer les mots : 
« dans les contrats,règlements et conventions ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 76, après le mot : 
« individuelle », 
insérer les mots : 
« dans les contrats,règlements et conventions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que l’informationindividuelle et renforcée des assurés, ayants droit etprofessionnels de santé prévue par la mesure sera eectuée au seinde la documentation contractuelle prévue à cet eet.
Les personnes physiques dont les données personnelles seronttraitées par les complémentaires santé sont d’ores et déjàdestinataires d’un ensemble d’informations concernant le traitementde leurs données, notamment ses finalités ou des droits dontdisposent les personnes concernées en vertu du RGPD.
En cohérence, il est nécessaire de préciser que cetteinformation interviendra selon les mêmes modalités que prévuesactuellement, soit via une information dans les clauses contenuesdans les contrats d’assurance ou règlements s’agissant des assurésou ayants droits et dans les conventions de tiers payant s’agissantdes professionnels de santé.
Cet amendement a été travaillé avec SantéClair.