ART. 2	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, Mme Minard, M. Cordier, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Hetzel
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 4 par les mots : 
« ainsi qu’au systèmed’immatriculation des véhicules prévu àl’article L. 330‑1 du code de la route ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer le partage d’informations en matière de luttecontre la fraude sociale, cet amendement propose d’étendrel’accès direct pour les agents desconseils départementaux instructeurs du revenu de solidaritéactive (RSA) dûment habilités, au système d’immatriculation desvéhicules (SIV).
Par amendement, le Sénat a permis aux agents des conseilsdépartementaux instructeurs du RSA d’avoir un accès direct auxbases de données patrimoniales Ficovie et Ficoba afinde disposer d’outils de contrôle adaptés à la fraude auRSA.
Cette évolution constitue une avancée majeure : elle permetde rétablir une cohérence entre la responsabilité financièreassumée par les départements et les moyens juridiques mis à leurdisposition pour contrôler la sincérité des déclarations. Ilconvient désormais d’aller au bout de cette logique enétendant les outils dont disposent les services départementaux,afin qu’ils puissent détecter plus efficacement les situationsde fraude et garantir une utilisation juste et rigoureuse desdeniers publics.
Ainsi, l’accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV)présente un intérêt concret dans la détection de certainesincohérences manifestes entre les ressources déclarées et le niveaude patrimoine détenu. La consultation du SIV peut notammentpermettre d’identifier la détention de véhicules de luxe,susceptibles de révéler une dissimulation d’actifs.
Sans constituer en soi une preuve de fraude, ces élémentsobjectifs peuvent déclencher des vérifications complémentaires etciblées, dans le respect du principe de proportionnalité. Doter lesservices départementaux de cet outil, déjà accessible à d’autresadministrations dans le cadre de leurs missions, revient à leurpermettre d’exercer un contrôle effectif et éclairé, adapté auxréalités contemporaines de la fraude au RSA.
Tel est l’objet du présent amendement.