ART. 19 TER B	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°169
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Tryzna, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, Mme de Maistre, M. Juvin et Mme Minard
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ARTICLE 19 TER B
Substituer aux alinéas 5 à 17 lescinq alinéas suivants :
« Le I del’article L. 228 du livre des procédures fiscales estainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa estainsi modifié : 
« a) La première phraseest complétée par les mots : « ou, lorsque lecontribuable est une personne morale, à un seuil proportionné à sonchiffre d’affaires ou à son total de bilan ».
« b) Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Le seuil mentionné au premieralinéa est déterminé par décret en Conseil d’État en proportion duchiffre d’affaires ou du total de bilan. »
« 2° Au 3°, après lemot : « contrôle », sont insérés les mots :« fondé sur une même motivation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 228 du livre des procédures fiscales impose àl’administration fiscale de dénoncer au procureur les faitsconstatés lors d’un contrôle ayant conduit, pour des droitssupérieurs à 100 000 euros, à l’application de certainesmajorations, notamment en cas de manquement délibéré réitéré.
 
Si ce seuil de 100 000 euros peut être adapté aux particulierset aux petites entreprises, il apparaît inadapté pour les grandessociétés, dont le chiffre d’affaires peut atteindre plusieurscentaines de millions, voire milliards d’euros. L’application d’unseuil unique, sans considération de la taille de l’entreprise,conduit ainsi à des transmissions automatiques pour des situationsobjectivement très différentes. Cela ne permet pas toujoursd’apprécier la matérialité relative des faits au regard de lacapacité économique du contribuable concerné, ni de proportionnerla réponse pénale à l’enjeu réel du manquement constaté.
 
Par ailleurs, la réitération peut être caractérisée alors même queles redressements successifs reposent sur des motivationsdifférentes. Ainsi, une première rectification assortie d’unemajoration de 40 % pour un certain type de manquement peut fonderl’obligation de dénonciation automatique pour des faits ultérieursmotivés par une autre qualification voir un autre impôt. Une tellesituation ne permet pas, à elle seule, de caractériser larépétition d’un comportement intentionnel comparable, dès lors queles fondements juridiques et les circonstances peuventdifférer.
 
La proposition vise donc à moduler le seuil de 100 000 eurosapplicable aux personnes morales en fonction de critères objectifs(chiffre d’affaires ou total de bilan), afin de garantir uneréponse pénale proportionnée tout en préservant l’efficacité de lalutte contre la fraude. Elle prévoit également de préciser que laréitération justifiant la dénonciation obligatoire ne peut êtrecaractérisée que lorsque les majorations de 40 % successivesreposent sur une même motivation.
 
Cette évolution ne prive en aucun cas l’administration de lafaculté de déposer plainte, notamment après avis de la commissiondes infractions fiscales, lorsque la gravité des faits le justifie,indépendamment des seuils applicables et des majorationsencourues.