ART. 2 BIS	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis vise à donner aux agents des servicespréfectoraux un accès au répertoire national commun de laprotection sociale. Les auteurs de cet amendement considèrent cettedisposition et la logique qui la sous-tend délétères. Cettedisposition, d’une part entretient l’idée erronée d’un lien entreimmigration et fraude sociale et d’autre part, conduira à desdélais d’instruction des demandes de titres de séjour encore pluslongs qui, outre le préjudice moral qu’ils infligent auxdemandeurs, en placent bon nombre d’entre eux dans une situation detravail illégal.