ART. 19 TER B	N°170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°170
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Tryzna, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, Mme de Maistre et M. Juvin
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ARTICLE 19 TER B
Substituer aux alinéas 5 à 17l’alinéa suivant :
« Au 3° du I del’article L. 228 du livre des procédures fiscales, aprèsle mot : « contrôle », sont insérés lesmots : « fondé sur une mêmemotivation, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article L. 228 du livre des procédures fiscales prévoit unmécanisme de dénonciation obligatoire au procureur de la Républiqueen cas de réitération de l’application de la majoration de 40 %pour manquement délibéré.
Ce mécanisme repose sur l’idée que le contribuable, déjà sanctionnépour un comportement intentionnellement contraire à la loi fiscale,choisit de persister dans ce même comportement.
 
Dans sa rédaction actuelle, la réitération peut être caractériséealors même que les redressements successifs reposent sur desmotivations différentes. Ainsi, une première rectification assortied’une majoration de 40 % au titre d’un impôt donné peut fonderl’obligation de dénonciation automatique pour des faits ultérieursrelevant d’une qualification distincte.
 
Une telle situation ne permet pas, à elle seule, de caractériser larépétition d’un comportement intentionnel, dès lors que lesfondements juridiques et les circonstances propres à chaquerectification peuvent différer.
 
La présente proposition vise donc à préciser que la réitérationjustifiant la dénonciation obligatoire ne peut être caractériséeque lorsque les majorations de 40 % successives reposent sur unemême motivation. Cette clarification permettra de garantir que ledéclenchement de ce mécanisme repose effectivement sur larépétition d’un comportement fiscal comparable et intentionnel.