ART. 19 TER B	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°171
présenté par
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Tryzna, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Duparay, Mme Bazin-Malgras, Mme de Maistre, M. Juvin et Mme Minard
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ARTICLE 19 TER B
Substituer aux alinéas 5 à 17 lestrois alinéas suivants :
« Le premier alinéa du Ide l’article L. 228 du livre des procédures fiscales estainsi modifié :
« 1° La première phraseest complétée par les mots : « ou à un seuil proportionnéau chiffre d’affaires ou au total de bilan du contribuable lorsquecelui-ci est une personne morale ».
« 2° Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Le seuil mentionné au premieralinéa est déterminé par décret en Conseil d’État en proportion duchiffre d’affaires ou du total de bilan. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 228 du livre des procédures fiscales impose àl’administration fiscale de dénoncer au procureur de la Républiquecertains faits de fraude fiscale lorsque les droits éludés excèdentun seuil de 100 000 euros.
 
Si ce seuil peut être considéré comme pertinent pour les personnesphysiques, les entreprises individuelles ou les très petitesentreprises, il se révèle insuffisamment adapté lorsqu’ils’applique à des entreprises de grande taille, dont le chiffred’affaires peut atteindre plusieurs centaines de millions, voireplusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires.
 
L’application d’un seuil unique, indépendamment de la dimensionéconomique du contribuable, conduit ainsi à déclencher de manièreautomatique l’obligation de transmission au parquet pour dessituations objectivement très différentes. Cela ne permet pastoujours d’apprécier la matérialité relative des faits au regard dela capacité économique du contribuable concerné, ni deproportionner la réponse pénale à l’enjeu réel du manquementconstaté.
 
En conséquence, cette proposition vise à introduire une modulationdu seuil de dénonciation applicable aux personnes morales, en leproportionnant à des éléments objectifs que sont leur chiffred’affaires ou leur total de bilan. Cette évolution ne prive enaucun cas l’administration de la faculté de déposer plainte,notamment après avis de la commission des infractions fiscales,lorsque la gravité des faits le justifie, indépendamment des seuilsainsi introduits.
 
Cette évolution permettrait de mieux tenir compte de la taille etde la structure des entreprises, tout en préservant l’efficacité dela lutte contre la fraude.