ART. 2 BIS A	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article semble injustifié au regard des dispositions déjàprévues par le code de la sécurité sociale. En effet, les articlesL161-24 à L161-24-3 prévoient déjà un contrôle par une présentationphysique auprès d’un consulat ou par le dispositif biométrique« Mon certificat de vie ». De fait, la Cnav prévoitd’ores et déjà d’atteindre 100 000 contrôles dès 2027.