APRÈS ART. 22	N°187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°187
présenté par
M. Le Gac, M. Travert, Mme Ronceret, M. Brosse, M. Benoit, Mme Piron, Mme Violland, M. Balanant et M. Padey
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.