ART. 5	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°189
présenté par
Mme Levavasseur, M. Ballard, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Gery, Mme Florence Goulet, M. Jolly, Mme Joubert, Mme Lechanteux, Mme Lechon, M. Limongi, M. Lioret, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, Mme Ménaché, M. Monnier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rivière, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation de traitementmentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers telsque les plateformes de tiers payant ou les réseaux desoins. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation de traitementmentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers telsque les plateformes de tiers payant ou les réseaux desoins. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation de traitementmentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers telsque les plateformes de tiers payant ou les réseaux desoins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de préciser clairement lepérimètre de l’autorisation de traitement des données de santéprévue à l’article 5 du projet de loi. Les dispositions en questionconcernent exclusivement les échanges de données entre lesprofessionnels de santé et les organismes assureurs. Il importedonc de s’assurer que ce cadre ne puisse pas être contourné enfaisant transiter ces données sensibles par des sociétéscommerciales agissant comme intermédiaires, notamment lesplateformes de tiers payant ou les réseaux de soins, dontl’activité n’est aujourd’hui définie par aucun textespécifique.
Afin d’éviter tout détournement de la finalité du dispositif etde garantir que la transmission de données de santé restestrictement limitée aux acteurs explicitement mentionnés par laloi, cet amendement prévoit d’exclure du champ de l’autorisation letraitement de ces données par les plateformes de tiers payant etles réseaux de soins. La collecte et l’utilisation de cesinformations doivent demeurer réservées aux seuls assureurs, dansles conditions et avec les garanties prévues par le projet deloi.