ART. 5	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
Mme Levavasseur, M. Ballard, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Gery, Mme Florence Goulet, M. Jolly, Mme Lechon, Mme Joubert, Mme Lechanteux, M. Limongi, M. Lioret, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, Mme Ménaché, M. Monnier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rivière, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 11, après le mot : 
« mesures », 
insérer le mot : 
« juridiques, ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 35, après lemot : 
« mesures », 
insérer le mot : 
« juridiques, ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 66, après lemot : 
« mesures », 
insérer le mot : 
« juridiques, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à expliciter que la protection des donnéesde santé ne repose pas uniquement sur des dispositifs informatiquesou des procédures internes, mais aussi sur un socle juridiquesolide. En ajoutant la référence à des « mesuresjuridiques » aux côtés des mesures techniques etorganisationnelles, il rappelle que la sécurisation des données etla protection des droits des personnes concernées supposentégalement des outils de droit : clauses contractuelles,chartes internes, procédures formalisées, régime de responsabilité,encadrement précis des sous-traitants, politiques de conservationet d’archivage, etc.
Les organismes complémentaires, qu’il s’agisse des mutuelles oudes institutions de prévoyance, traitent des données de santéparticulièrement sensibles. Les récents épisodes de piratage et lesalertes récurrentes de la CNIL montrent que les failles ne tiennentpas seulement à la technique, mais aussi à l’insuffisance desrègles, des contrats, des contrôles et des sanctions internes. Ence sens, les « mesures juridiques » constituent un voletà part entière de la sécurité des traitements, complémentaire desmoyens techniques et organisationnels.
En inscrivant explicitement cette exigence dans la loi,l’amendement renforce la protection effective des assurés, enobligeant les organismes à structurer une véritable architecturejuridique de la protection des données (gouvernance, traçabilité,encadrement des accès, formalisation des habilitations), tout enclarifiant le contenu attendu de l’obligation de sécurité,sécurisant ainsi les pratiques des acteurs en leur donnant unfondement légal clair.
Enfin, en appliquant la même exigence aux mutuelles, à leursunions et aux institutions de prévoyance, l’amendement contribue àharmoniser le niveau de protection au sein de l’ensemble dusecteur, dans un contexte où les données de santé doiventbénéficier du plus haut degré de sécurité et de garantiesjuridiques.