ART. 12	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°195
présenté par
Mme Dalloz, M. Bazin, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier et M. Portier
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 46 à 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du texte en commission, le régime de pénalitéapplicable en cas de déclaration inexacte relative au compteprofessionnel de prévention (C2P) a été profondément renforcé parla fixation d’un seuil plancher de sanction et le doublement despénalités en cas de récidive.
 
Il convient tout d’abord de rappeler que des sanctions existentdéjà en la matière et peuvent se cumuler si plusieurs salariés sontconcernés. En cas d’absence ou de déclaration inexacte, l’employeurs’expose à une pénalité s’élevant à 0,5 % du plafond mensuel de laSécurité sociale, et ce par salarié pour lequel l’inexactitude estconstatée. Dans les faits, cette modification conduirait àinstaurer un minimum automatique de sanction de 785 € par salarié,et 1 570 € en cas de récidive.
 
Or, la déclaration C2P repose sur des évaluations techniquescomplexes qui génèrent un risque d’inexactitude non négligeablepouvant résulter d’une erreur matérielle, d’une donnée incomplète,ou encore d’une divergence d’appréciation. Cette complexité peutconduire à des erreurs de bonne foi.
 
Par conséquent, l’introduction de sanctions disproportionnéespourrait pénaliser des entreprises de bonne foi, dont l’erreurdéclarative ne relèverait pas d’une intention frauduleuse, toutparticulièrement les TPE/PME qui ne disposent pas nécessairementdes moyens matériels suffisants.
 
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de maintenir le droitexistant en matière de pénalités applicables aux déclarations C2Pinexactes.