ART. 5	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Dalloz, M. Bazin, Mme de Maistre, Mme Frédérique Meunier et M. Portier
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ARTICLE 5
Rédiger ainsil’alinéa 86 :
« V. – Les données àcaractère personnel relatives à la santé recueillies dans le cadredes contrats ou règlements mentionnés au présent article ne peuventfaire l’objet d’aucun traitement à des fins d’exclusion degaranties ou de modification de cotisations ou de primesd’assurance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser le V de l’article 5 telqu’adopté en commission des affaires sociales de l’Assembléenationale, qui prévoit l’interdiction pour les complémentaires detraiter les données de santé « à des fins commerciales, detarification, d’évaluation du risque ou de segmentation desassurés ». 
Si l’objectif poursuivi par cette disposition est légitime, ilparait nécessaire de procéder à un toilettage de cette disposition,conformément aux dispositions d’ores et déjà prévues par le cadrejuridique français qui interdit de longue date le traitement desdonnées de santé à des fins d’exclusion de garantie ou detarification commerciale. 
La loi Evin interdit aux complémentaires santé, depuis 1989, dese baser sur l’état de santé d’un assuré pour définir desexclusions de garantie, procéder à des résiliations unilatérales ouencore augmenter les tarifs. Ces dispositions protectrices sontconfortées par le caractère solidaire des contrats frais de santé,prévu par le code de la sécurité sociale, qui empêche toutetarification reposant sur l’état de santé. 
Le présent amendement vise donc à préserver la qualité de laloi, en recourant à une rédaction plus précise, conforme au cadrejuridique déjà applicable.