APRÈS ART. 14	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Alexandra Martin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Sylvie Bonnet, Mme Duby-Muller et M. Rolland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 114‑7‑1‑1 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 114‑17‑1‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 114‑17‑1‑2. – Constitueune fraude aux prestations sociales, au sens du présent code, lefait, pour un bénéficiaire de prestations servies par un organismede sécurité sociale, d’avoir été condamné définitivement pour l’unedes infractions prévues par le code de la santé publique réprimantle trafic, la cession, la revente, le détournement ou le vol demédicaments ou de produits de santé, lorsqu’ils ont été obtenuslégalement ou illégalement.
« Cette fraude peut entraîner,dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, lasuspension, la réduction ou la suppression temporaire de tout oupartie des prestations sociales servies par les organismesmentionnés à l’article L. 114‑12 du présent code.
« La sanction est prononcéepar l’organisme débiteur des prestations. Elle est proportionnée àla gravité des faits, tient compte de la situation personnelle etfamiliale de l’intéressé, et ne peut avoir pour effet de priver lesenfants mineurs à charge des prestations destinées à assurer leurprotection et leur entretien.
« Les modalités d’applicationdu présent article, notamment les prestations concernées et lesconditions de modulation de la sanction, sont précisées par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La falsification et le trafic de médicaments constituent ungrave enjeu de santé publique, en forte progression en France. Cecommerce illicite, qu’il s’agisse de médicaments contrefaits ou deproduits authentiques détournés, alimente des réseaux criminelstrès lucratifs et expose les patients à des risques sanitairesmajeurs, notamment du fait de l’absence ou du surdosage deprincipes actifs, ou de la présence de substances toxiques.
Ces trafics reposent notamment sur des pratiques frauduleusesliées au système de protection sociale, telles que l’utilisation defausses ordonnances, le prêt ou le détournement de cartes vitales,ou la revente de médicaments obtenus légalement.
Le présent amendement vise à assimiler le trafic, la revente, ledétournement ou le vol de médicaments à une fraude aux prestationssociales, lorsque les faits ont donné lieu à une condamnationpénale définitive. Il permet ainsi, de manière encadrée etproportionnée, la suspension, la réduction ou la suppressiontemporaire de certaines prestations sociales, tout en garantissantla protection des enfants mineurs à charge.
Cette mesure vise à renforcer la lutte contre les fraudes, àtarir les sources de financement des trafics de médicaments et àmieux protéger la santé publique.