ART. 5	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 56.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 5 prévoitnotamment des échanges entre les organismes d’assurance maladieobligatoire et les organismes complémentaires en matière de luttecontre la fraude. Dans ce cadre, l’article 5 ouvre lapossibilité de faire intervenir un « intermédiaire » dontles contours demeurent extrêmement flous. L’étude d’impactelle-même indique que cette disposition « fait l’objet detravaux avec l’Assurance maladie et les représentants desorganismes complémentaires ». En tout état de cause, et parsouci de cohérence, il apparaît aux auteurs de cet amendement qu’ilest préférable d’attendre la fin de ces travaux avant d’introduiredans la loi la possibilité de recourir à cet« intermédiaire ». Tel est le motif de suppression del’alinéa 56.