ART. 2	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, Mme Minard, M. Cordier, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Hetzel
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ARTICLE 2
I – A la premièrephrase de l’alinéa 4, après le mot : 
« direct »
insérer les mots : 
« aux données relatives auxmutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs auxsociétés, ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 4, après lemot :
« mentionnées »,
insérer les mots : 
« à l’article L. 107B du présent livre et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’accès aux donnéesissues de la “Base nationale des données patrimoniales” (BNDP) etdu fichier PATRIM/PATUELA aux agents desconseils départementaux instructeurs du revenu de solidaritéactive (RSA).
Par amendement, le Sénat a permis aux agents desconseils départementaux instructeurs du RSA d’avoir un accèsdirect aux bases de données patrimoniales Ficovie et Ficoba afin dedisposer d’outils de contrôle adaptés à la fraude au RSA. C’estpourquoi cet amendement propose de consolider les outils mis àleur disposition en leur donnant également accès aux donnéespatrimoniales immobilières détenues par l’administrationfiscale.
La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la luttecontre la fraude a en effet créé un droit d’accès direct auxdonnées issues de BNDP et de PATRIM/PATUELA pour les agents descaisses d’allocations familiales (CAF), des caisses de sécuritésociale des territoires ultramarins (CGSS), des caisses de laMutualité sociale (MSA) et de France Travail. L’article 2 duprésent projet de loi prévoit d’étendre ce droitd’accès aux agents des caisses primaires d’assurance maladie(CPAM), des caisses d’assurance retraite et de santé au travail(CARSAT), de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et dela caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). 
Toutefois, les services départementaux instructeurs du RSAdemeurent exclus de cet accès direct. Or, l’accès aux donnéesissues de la BNDP et de PATRIM/PATUELA présente un intérêtopérationnel dans la détection d’éventuelles fraudes au RSA. Laconsultation de ces bases peut notamment permettre d’identifier lapropriété de biens immobiliers ou la réalisation de transactionssusceptibles de révéler une omission déclarative ou unedissimulation d’actifs.Ces éléments objectifs peuvent ainsijustifier l’engagement de vérifications complémentaires, ciblées etproportionnées. 
Doter les services départementaux de cet accès, déjà reconnu àd’autres organismes intervenant dans la gestion des prestationssociales, leur permettrait d’exercer un contrôle effectif etéclairé, adapté aux formes actuelles de fraude et aux exigences debonne gestion des finances publiques.
Tel est l’objet du présent amendement.