ART. 8	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 8
À l’alinéa 20, substitueraux mots :
« cette personne »,
les mots :
« ce tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.