ART. 8	N°209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°209
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 67, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Au treizième alinéadu I de l’article L. 325‑1‑2, après laréférence : « L. 235‑2 », sont insérés lesmots : « du présent code ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.