ART. 8 BIS	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Hetzel
------------
ARTICLE 8 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Au dernier alinéa del’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, laréférence : « 20° » est remplacée par laréférence : « 21° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.