ART. 6 BIS	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 6 bis prévoit de conditionner le versement desprestations sociales assurées par les départements à l’existenced’un compte bancaire ouvert en France ou en zone SEPA. Or, unetelle disposition apparaît superflue puisque les prestations enquestion, liées à une aide humaine, supposent nécessairement unerésidence sur le territoire.