ART. 4	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le VI de cet article 4 prévoit que les organismes de sécuritésociale transmettront aux employeurs des informations concernantles fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêtmaladie. Il s’agit là de dispositions inscrites à l’actuelcinquième alinéa de l’article L. 114-9, introduites par la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité socialepour 2025, auxquelles les auteurs de cet amendement s’étaientopposés parce qu’elles induisent une porosité malvenue entre ce quirelève du privé et ce qui relève du professionnel.