ART. 5	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dérogations au secret médical permettant des échanges dedonnées privées et de santé entre l’assurance maladie et lescomplémentaires santé prévues à l’article 5 représentent unenjeu extrêmement sensible pour les assurés sociaux et leursayant-droits, et interrogent sur la place donnée auxcomplémentaires santé quant à notre système de sécurité sociale.Ces dispositions, encore trop imprécises et insuffisammentencadrées, suscitent d’autant plus d’interrogations que leurfinalité en termes de lutte contre la fraude est minime. L’étuded’impact indique en effet qu’il s’agirait de “doubler le nombre designalements transmis chaque année aux CPAM par les organismes decomplémentaire santé”, le nombre de signalements étant de 177 entre2017 et 2022, en vue d’un gain financier estimé à +1 milliond’euros pour l’assurance maladie obligatoire.