APRÈS ART. 21	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°227
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après le 2° del’article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« 2°bis Leremboursement de toute aide publique attribuée par l’État, lescollectivités territoriales, leurs établissements ou leursgroupements ainsi que toute aide financière versée par une personneprivée chargée d’une mission de service public durant les cinqderniers exercices clos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doitêtre légitimement combattue. Tel est le sens de cet amendement.