ART. 5	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°228
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Di Filippo, M. Neuder, M. Ray, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Duparay, M. Tryzna, Mme Minard, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Duby-Muller et M. Boucard
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les critères justifiantla collecte ou le traitement de données de santé pour les finalitésmentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 et lesgaranties associées à ces traitements, notamment en ce qui concerneleur fréquence, leur ampleur et leurs modalités. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les critères justifiantla collecte ou le traitement de données de santé pour les finalitésmentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 et lesgaranties associées à ces traitements, notamment en ce qui concerneleur fréquence, leur ampleur et leurs modalités. »
III. – En conséquence,après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les critères justifiantla collecte ou le traitement de données de santé pour les finalitésmentionnées au 2° de l’article L. 931‑3-10 et lesgaranties associées à ces traitements, notamment en ce qui concerneleur fréquence, leur ampleur et leurs modalités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer quele décret d’application prévoit des garanties pour les modalités devérification des fraudes. 
Les traitements aux fins decontrôle et vérification des fraudes revêtent une nature sensible.Ils impliquent le traitement de données sensibles, les données desanté, couvertes par le secret professionnel. De plus, ils peuvententrainer des conséquences négatives pour les patients et lesprofessionnels de santé. 
Ainsi, comme pour tout traitementsensible, le projet de loi doit prévoir le principe de garantiesplus importantes quant à leur fréquence, leur ampleur et auxmodalités de traitements et renvoyer au décret pour la précision decelles-ci. Les critères usuellement requis par la CNIL en ce quiconcerne l’absence de nature systématique ou indifférenciée destraitements doivent être notamment mentionnés.
Aujourd’hui il existe des solutionstechniques qui permettent de contrôler le respect des contratsd’assurance et des conventions souscrites avec les professionnelsde santé tout en préservant la confidentialité des donnéespersonnelles de santé des assurés.