APRÈS ART. 2	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, Mme Minard, M. Cordier, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Colin-Oesterlé, Mme Duby-Muller et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 262‑15du code de l’action sociale et des familles, insérer unarticle L. 262‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑15‑1. – Les agentsdes services des départements mentionnés àl’article L. 262‑15 du présent code, habilités par leprésident du conseil départemental, peuvent être assermentés dansdes conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Dans l’exercice de leursmissions relatives à l’instruction, au contrôle et au suivi durevenu de solidarité active, ces agents peuvent constaterpar procès-verbal les infractions et manquements aux dispositionsdu présent chapitre.
« Les procès-verbaux dresséspar ces agents font foi jusqu’à preuve contraire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) constitue un pilieressentiel de la politique sociale en garantissant àchaque citoyen un minimum vital. Néanmoins, la confiance descitoyens dans cette allocation dépend de notre capacité àsanctionner la fraude qui compromet l’équité et l’efficacitéde cette dépense publique, dont le poids pour les départements necesse d’augmenter : l’action sociale représente aujourd’hui près de70 % de leurs dépenses, contre 55 % il y a dix ans.
Dans ce contexte, les agents départementaux chargés del’instruction, du contrôle et du suivi des dossiers RSA jouent unrôle central pour garantir que le dispositif bénéficie réellement àceux qui en ont besoin. Toutefois, leurs constats ne disposent pastoujours d’une force juridique suffisante pour être pleinementopposables, limitant l’efficacité des contrôles et la capacité desdépartements à lutter contre la fraude.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit queles agents départementaux puissent être assermentés pourl’exercice de leurs missions relatives à l’instruction, aucontrôle et au suivi du RSA.
En pratique, l’assermentation donne aux agents départementauxl’autorité nécessaire et les moyens d’agir efficacement. Leursconstats deviennent pleinement opposables dans toutes lesprocédures administratives et contentieuses, sécurisant chaqueintervention et renforçant la légitimité de leurs actes.
L’assermentation permet également aux agents de dresser desprocès-verbaux ayant une valeur juridique reconnue, ce qui n’estpas le cas dans le droit actuel. Ces procès verbauxgarantissent ainsi que chaque manquement ou infraction constatésoit enregistré de manière officielle et opposable dans lecadre de la lutte contre la fraude. 
En permettant l’assermentation des agents départementaux, cetamendement vise à protéger le dispositif de solidarité qu’estle RSE et à s’assurer que chaque euro dépensé dans cetteallocation bénéficie réellement aux citoyens dans le besoin.L’assermentation vient ainsi compléter utilement les dispositifsde lutte contre la fraude sociale proposés dans le présent projetde loi.