APRÈS ART. 2	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Retiré
AMENDEMENT N°230
présenté par
M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, Mme Minard, M. Cordier, Mme Lingemann, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Colin-Oesterlé, Mme Duby-Muller et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Aprèsle 3° de l’article L. 262‑40 du code del’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Aux bénéficiairesdu revenu de solidarité active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le président du conseil départemental et lesorganismes chargés de l’instruction et du service du revenu desolidarité active (RSA) peuvent demander toutes informationsnécessaires à l’identification de la situation du foyer auprès desadministrations publiques, des collectivités territoriales et decertains organismes sociaux ou financiers.
Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas explicitementla possibilité de solliciter directement des informations ou desjustificatifs auprès des bénéficiaires eux-mêmes. Or, cesinformations sont souvent indispensables pour vérifier l’exactitudedes déclarations et lutter efficacement contre les fraudes au RSA,notamment lorsqu’il s’agit de revenus ou de patrimoines nondéclarés auprès des tiers.
C’est pourquoi le présent amendement vise à compléterl’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et desfamilles en prévoyant que les bénéficiaires du RSA peuventêtre sollicités pour fournir, sur demande, tout document ouinformation nécessaire à l’appréciation de leurs droits. Cettemesure permet ainsi de renforcer l’efficacité des contrôlestout en assurant que les services départementaux disposent de tousles outils nécessaires à l’instruction des dossiers.