APRÈS ART. 30	N°231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°231
présenté par
M. Ray, M. Juvin, M. Duparay, M. Daubié, M. Rolland, M. Tryzna, M. Mazaury, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur lesconditions dans lesquelles les départements peuvent, dans le cadrede la prévention et de la lutte contre la fraude au revenu desolidarité active relevant de leur compétence, recourir à desprestataires extérieurs pour appuyer leurs services dans l’analysedes dossiers, le traitement technique et la détection desanomalies. Ce rapport précise les garanties nécessaires pour laprotection des données à caractère personnel et les modalités desupervision de ces prestataires par les agents habilités dudépartement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude au RSA représente un enjeu majeur,tant pour garantir la bonne utilisation des deniers publics quepour préserver la légitimité et l’acceptabilité sociale dudispositif.
Si les départements peuvent aujourd’hui solliciter lesorganismes chargés du versement de la prestation, notamment lescaisses d’allocations familiales, pour procéder à des contrôles,ce dispositif présente plusieurs limites. D’une part cescontrôles représentent un coût significatif pour lescollectivités de l’ordre de 500 euros par contrôle. Par ailleurs,la charge de travail des caisses d’allocations familiales ne permetpas toujours d’engager ces contrôles dans des délais suffisammentcourts qui seraient compatibles avec la réactivité nécessaire àla détection des fraudes et à la limitation des indus.
Dans ce contexte, il apparaît pertinent d’étudier les conditionsdans lesquelles les départements pourraient recourir à desprestataires extérieurs pour appuyer leurs services dans laprévention et la détection des fraudes au RSA. Une telleexternalisation pourrait, sous certaines conditions, améliorerl’efficacité de l’analyse des dossiers et la réactivité desservices départementaux.
Le présent amendement a donc pour objet de demander auGouvernement un rapport sur les modalités possibles de recours àdes prestataires extérieurs pour des missions strictement limitéesà un appui technique. Le rapport devra notamment examiner lesgaranties nécessaires pour la protection des données personnelles,les modalités de supervision par les agents habilités dudépartement et l’impact potentiel sur l’efficacité descontrôles.