APRÈS ART. PREMIER	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°233
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 6 du chapitreIer du titre Ier du livre Ier ducode des juridictions financières est complété par unarticle L. 111‑19 ainsi rédigée :
« Art. L. 111‑19 – I. – LaCour des comptes établit et publie, avant le 30 juin de chaqueannée, un rapport sur le coût et les mécanismes de l’évasionfiscale, distinguant :
« 1° L’optimisation fiscaleagressive, définie comme l’exploitation des subtilités ouincohérences d’un ou plusieurs systèmes fiscaux pour réduirel’impôt dû, sans violation formelle de la loi ;
« 2° La fraude fiscale,définie conformément à l’article 1741 du code général desimpôts.
« II. – Ce rapportcomprend :
« 1° Une estimation du coûtannuel de l’évasion fiscale, ventilée par mécanisme et par secteurd’activité, établie selon les méthodologies validées par la Courdes comptes et conformes aux standards internationaux ;
« 2° Une analyse desmécanismes les plus utilisés, incluant les schémas transfrontalierset les pratiques des multinationales et des grandes fortunes, ainsique leur impact sur les finances publiques ;
« 3° Une évaluation del’efficacité des dispositifs de lutte existants et les sanctionseffectivement appliquées.
« III. – Pourétablir ce rapport, la Cour des comptes :
« 1° Utilise les donnéesdisponibles auprès de la direction générale des finances publiques,de Tracfin, et des administrations fiscales européennes, dans lerespect des règles de confidentialité prévues par le règlement (UE)2016/679 du 27 avril 2016 ;
« 2° Peut s’appuyer sur lestravaux indépendants menés par des associations ou syndicats, aprèsvérification de leur méthodologie par un comité d’experts désignéspar le premier président de la Cour des comptes.
« IV. – Le rapportest transmis au Parlement et rendu public. Il est accompagné d’unesynthèse pédagogique destinée à informer les citoyens sur lesenjeux de l’évasion fiscale et ses conséquences sur les financespubliques et les services publics.
« V. – Un décret enConseil d’État, pris après avis du Conseil des prélèvementsobligatoires, précise les modalités d’application du présentarticle, notamment les méthodologies utilisées pour les estimationset les critères de sélection des audits ciblés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le soulignent de nombreux rapports, il n’y a pasaujourd’hui d’estimation officielle des montants que représentel’évasion fiscale et la fraude fiscale. Le parlement ne disposed’aucune estimation statistique de l’évasion fiscale ou de l’écartfiscal. La cour des comptes rappelle que « la France ne dispose pasaujourd’hui d’une estimation régulière des irrégularités ou de lafraude concernant les principaux impôts. L’ensemble de la démarcheest donc à construire ». Or comment
peut-on lutter contre l’évasion fiscale sans même en connaître lecoût exact ? Aujourd’hui, la France est l’un des rares pays del’OCDE à ne pas publier d’évaluation officielle de ce fléau.Pourtant, les associations, les syndicats, et même les rapportsparlementaires s’accordent sur un chiffre : 80 à 100 milliardsd’euros par an de pertes pour les finances publiques. Il nous fautdès lors une évaluation systématique et périodique. Tel est le sensde notre amendement.