APRÈS ART. 30	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°234
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 30 juin de chaque année, un rapportévaluant :
1° Le montant des fraudesfiscales, de l’évasion fiscale et des mécanismes d’évitement fiscalidentifiés en France et au sein de l’Union européenne ;
2° Les méthodologiesstatistiques et comptables utilisées pour établir cesévaluations ;
3° Les principales pratiquesfrauduleuses constatées, y compris les schémas d’optimisationagressive et les montages transfrontaliers ;
4° Les mesures envisagées oumises en œuvre pour y remédier ;
5° Les moyens humains,matériels et budgétaires alloués à la direction générale desfinances publiques, à la direction générale des douanes et droitsindirects et à la direction générale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, pour la détection, lecontrôle et la sanction des fraudes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une obligation annuelle detransparence et d’évaluation en matière de lutte contre les fraudesfiscales, douanières et économiques.
Alors que les estimations disponibles varient fortement entre 80 et120 milliards d’euros de pertes annuelles liées à l’évasion et à lafraude fiscales, aucun document consolidé ne permet aujourd’huid’en apprécier la méthodologie ni d’en suivre les évolutions.
Le rapport annuel permettrait : de mieux quantifier les pertesfiscales réelles selon des méthodes harmonisées avec celles del’OCDE, d’identifier les pratiques frauduleuses émergentes,notamment les transferts artificiels de bénéfices, les montageshybrides et les manipulations de prix de transfert ; et d’évaluerles moyens consacrés à la répression des fraudes, alors que laDGFiP, la DGDDI et la DGCCRF subissent une contraction continue deleurs effectifs.