ART. 13	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°236
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 5,après la référence :
« L. 6323‑8 »,
insérer les mots :
« , notamment pour latransparence et le contrôle des financements publicsmobilisés, ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« 2° bis Aprèsl’article L. 6113‑8, il est inséré unarticle L. 6113‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6113‑8-1. – I. – Pourles certifications professionnelles enregistrées dans le répertoirenational des certifications professionnelles mentionné àl’article L. 6113‑5, les attestations de validation d’unou de plusieurs blocs de compétences constitutifs d’unecertification professionnelle ou les certificats de spécialisationd’une certification professionnelle et pour les certifications ouhabilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionnéà l’article L. 6113‑6, les services de l’État rendentpubliques, sous réserve que les effectifs concernés soientsuffisants, les données suivantes : 
« 1° Le nombre de candidatsinscrits et le nombre de candidats présents aux sessions d’examenen mentionnant leurs voies d’accès à la certification ;
« 2° Le taux de réussite descandidats présents aux sessions d’examen en mentionnant,lorsque l’information est disponible, leurs voies d’accès à lacertification.
« II. – Pour lesactions de développement de compétences prévues aux 1° et 3°de l’article L. 6313‑1 visant les certificationsprofessionnelles enregistrées dans le répertoire national descertifications professionnelles mentionné àl’article L. 6113‑5 et financées par les organismesmentionnés à l’article L. 6353‑10, les services de l’Étatrendent publiques, sous réserve que les effectifs concernés soientsuffisants, les données relatives à l’inscription, la présence àl’examen, l’obtention de la certification et l’insertionprofessionnelle. Ces données sont déclinées par actions dedéveloppement de compétences mentionnées aux 1° et 3° del’article L. 6313‑1 ou par prestataires de formationmentionnés à l’article L. 6351‑1.
« Les modalités de diffusiondes données mentionnées au I et II du présent article sontdéterminées par arrêté des ministres chargés de l’emploi et de laformation professionnelle. ».
III. – En conséquence,après l’alinéa 13, insérer les sept alinéassuivants : 
« 4° Le chapitre III du titreV du livre III de la sixième partie est complété par des sections 5et 6 ainsi rédigées : 
« Section 5 : Obligationsvis-à-vis des ministères et organismes certificateurs 
« Art. L. 6353‑11. – Aux fins deprévention de la fraude et en vue d’assurer la qualité des actionsde formation, les prestataires de formation mentionnés àl’article L. 6351‑1 communiquent, par voiedématérialisée, aux ministères et organismes certificateurs, pourles certifications professionnelles mentionnées àl’article L. 6113‑5 et leurs blocs de compétences ou lescertifications et habilitations mentionnées àl’article L. 6113‑6 qui les concernent, la liste desstagiaires ayant débuté une action de formation ou de validationdes acquis de l’expérience conduisant à l’obtention de cescertifications professionnelles, certifications et habilitations,ainsi que la liste des stagiaires ayant interrompu une telleaction.
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les conditions d’application du présent article, notammentles modalités de collecte, de traitement et d’échange des données àcaractère personnel dans le cadre des communications précitées, ycompris les données nécessaires à l’identification des stagiaires,dont le numéro d’inscription au répertoire nationald’identification des personnes physiques. »
« Section 6 : Obligationsde transparence
« Art. L. 6353‑12. – Lesprestataires de formation mentionnés àl’article L. 6353‑11 communiquent les données mentionnéesaux articles L. 6111‑8 et L. 6113‑8-1 qui les concernentsur leur site internet et les adressent aux apprentis, élèves etstagiaires préalablement à toute inscription et règlement defrais. »
« II. – Les articlesL. 6113‑8-1 et L. 6353‑12 du code du travail, dans leurrédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur à une datefixée par décret et, au plus tard, un an après la publication de laprésente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de prévention des fraudes et d’amélioration dela qualité des actions de formation financées par des fondspublics, le présent amendement vise à garantir l’objectivité, lafiabilité et la transparence des données relatives aux taux deréussite et d’insertion professionnelle des certifications,attestations et habilitations enregistrées au sein des répertoiresde France compétences.
Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, une mesureadditionnelle à l’article 13 prévoyait de permettre aux organismesde formation référencés sur MonCompteFormation d’accéder, parl’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, à desdonnées individuelles relatives au passage des certifications parleurs stagiaires. Cette disposition, supprimée par l’Assembléenationale, ne paraît en effet ni nécessaire ni justifiée, lesorganismes de formation n’étant pas soumis à une obligationd’inscription des stagiaires à la certification.
En revanche, la mise à disposition publique de donnéesconsolidées et anonymisées relatives aux résultats et à l’insertionprofessionnelle des certifications apparaît indispensable.
Les conditions d’enregistrement et de renouvellement descertifications aux répertoires nationaux, définies par le code dutravail, reposent notamment sur l’évaluation de l’impact en matièred’accès à l’emploi, de sécurisation des parcours professionnels etsur les taux de réussite des candidats. À ce jour, ces données sontmajoritairement déclaratives et ne peuvent être ni pleinementvérifiées ni exhaustivement consolidées par France compétences.
 
Or, le ministère chargé de l’emploi et de la formationprofessionnelle dispose déjà, via les systèmes d’information de laCaisse des dépôts et consignations, des données administrativesnécessaires issues de la gestion du compte personnel de formationet des déclarations sociales. Le renforcement des flux de donnéesprévu à l’article 13 du projet de loi permettra en outre dedisposer d’informations fiables sur les inscriptions et le passagedes certifications.
Le présent amendement vise ainsi à permettre la production destatistiques objectives et opposables, afin de renforcer lecontrôle par France compétences des conditions d’enregistrement etde renouvellement des certifications, dans une logique desimplification administrative et de lutte contre la fraude. Cettepublication permettra une information transparente des actifs,facilitera l’orientation et contribuera à restaurer la confiancedans la formation professionnelle certifiante.
En outre, il est proposé que, sur le champ des personnespréparant une certification en formation professionnelle continueou par validation des acquis de l’expérience (VAE), des donnéesanonymisées sur la réussite et l’insertion professionnelle puissentfaire l’objet d’une publication annuelle, lorsque les effectifs parcohorte le permettent, sur le modèle des dispositifs existants pourla formation initiale. Cette publication permettra une informationtransparente des personnes qui souhaitent suivre une formationcertifiante et facilitera leur choix d’un organisme deformation.
Enfin, le présent amendement renforce les obligations detransmission d’informations entre les organismes de formation etles ministères ou organismes certificateurs, afin de mieux détecterles écarts entre les parcours de formation engagés et les passageseffectifs des certifications, et de prévenir les pratiquesfrauduleuses portant atteinte à l’efficacité et à la crédibilité dufinancement public de la formation.