APRÈS ART. 22	N°237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°237
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article L. 8272‑2 du code du travail, après la secondeoccurrence du mot : «infraction », sont insérés lesmots : « ou de l’établissement où il a été recourusciemment, directement ou par personne interposée, aux services decelui qui exerce un travail dissimulé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 8272-2 du code du travail permet au préfet deprononcer la fermeture administrative temporaire de l’établissementayant servi à commettre une infraction de travail illégal, dans lalimite de trois mois.
En l’état du droit, il peut exister des difficultésd’interprétation s’agissant des personnes susceptibles d’êtrevisées par la mesure, à plus forte raison dans des configurationsd’organisation du travail de plus en plus complexes. Cettesituation est donc source d’insécurité juridique pour les serviceschargés du contrôle comme pour les justiciables.
Du point de la lutte contre les fraudes et contre le travailillégal, l’incertitude quant à l’état du droit n’est effectivementpas satisfaisante et pourrait empêcher de répondre à la diversitédes situations rencontrées par les corps de contrôle.
Ainsi, dans des cas de plus en plus fréquents, l’établissementayant servi à commettre l’infraction peut être exploité par unepersonne qui n’est pas l’employeur des travailleurs concernés, maisqui a néanmoins permis ou facilité la réalisation des faits.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser que lamesure de fermeture temporaire peut également concerner lesétablissements où il a été recouru sciemment, directement ou parpersonne interposée, aux services de personnes qui exercent untravail dissimulé.