APRÈS ART. 11	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°238
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le titre VI du livre III de lasixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitrepremier, le mot : « fonctionnaires » est remplacépar le mot : « agents » ;
2° Le second alinéa del’article L. 6361‑3 est complété par une phrase ainsirédigée : « Les agents chargés du contrôle peuventutiliser une méthode de vérification par échantillonnage etextrapolation afin d’établir les montants devant faire l’objet deversement au titre des opérations de contrôle mentionnées auchapitre II du présent titre. » ;
3° Au premier alinéa del’article L. 6361‑5, les mots : « de lafonction publique de l’État de » sont remplacés par lesmots : « publics occupant des emplois relevant dela » ;
4° La section 3 du chapitreII est complétée par un article L. 6362‑12‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 6362‑12‑1. – Lesdécisions prises en application du 3° ou du 4° del’article L. 6351‑4 peuvent faire l’objet d’une mesure depublicité.
« L’organisme est informé, aucours de la procédure contradictoire préalable à la notification dela décision, de la durée et des modalités de la mesure de publicitéencourue.
« La publicité de la décisionest opérée pour une durée qui ne peut être supérieure à un an parles services du ministre chargé de la formation professionnelle,sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décreten Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale del’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisantle statut des agents pouvant effectuer des contrôles de laformation professionnelle et de leur permettre de recourir auxméthodes de vérification par échantillonnage et de pouvoir fairepublier les sanctions les plus graves.
En effet, le code du travail prévoit déjà la possibilité deréaliser des contrôles partiels pour les agents de contrôle.Toutefois les constats opérés dans le cadre de ces contrôlespartiels ne peuvent que motiver des sanctions relatives à cesactions, dont les demandes de reversements.
Or, notamment lors des contrôles de CFA, les agents de contrôlesont confrontés à des organismes qui peuvent compter plusieurscentaines d’apprenants, ce qui peut conduire à allongerconsidérablement les délais d’instruction au regard du nombre depièces à vérifier, si l’agent entend sanctionner un nombreimportant de manquements.
Il est donc proposé, comme pour les contrôles fiscaux ouréalisés par l’URSSAF de permettre aux agents de contrôle derecourir aux méthodes de vérification par échantillonnage, afin depouvoir extrapoler les résultats à l’ensemble de l’assiette desactions de l’organisme.
Comme pour les contrôles précédemment cités, ces méthodes serontdéfinies par décret en Conseil d’Etat et feront l’objet d’unecommunication avec la personne contrôlée, en indiquant lesmodalités de la mise en œuvre de ces méthodes, les formulesstatistiques utilisées pour leur application et les textes deréférences.
Cette mesure permettrait des contrôles plus rapides et seraitsource de simplification également pour les structures, quin’aurait qu’un nombre limité de justificatifs à fournir.
Il est également prévu la possibilité, formulée lors de laprocédure contradictoire préalable à la notification d’une décisionfaisant suite à un contrôle administratif et financier, de rendrepublic l’annulation d’une déclaration d’activité. Cette mesure sejustifie par la nécessité d’informer les stagiaires et apprentisdes manquements particulièrement graves (ne sont visées que lesannulations de déclarations d’activité prises après mise en demeurede se conformer à la règlementation ou en cas de présentation defaux documents) ayant concerné un organisme.
L’objectif est également de signaler aux acteurs le rôle derégulation du ministre chargé de la formation professionnelle, dansun champ et des modalités similaires au dispositif prévu pour lesagents de la DGCCRF (article L. 470-1 du code de commerce), avec undispositif de publicité mis en œuvre directement par le ministèrechargé de la formation professionnelle, afin de s’assurer del’effectivité de cette mesure, comme dans les situations de travailillégal (articles L. 8224-3 et suivants du code du travail).
Par ailleurs, la rédaction de l‘article L. 6361‑5définissant les catégories de personnes pouvant occuper des postesde contrôle datant de la loi du 24 novembre 2009 relative àl’orientation et à la formation professionnelle tout au long de lavie n’est plus en adéquation avec les modifications du code généralde la fonction publique, notamment au regard des dispositions de laloi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, quipermet aux fonctionnaires comme au agents contractuels d’occuper delarges fonctions, même celles comportant l’exercice de prérogativesde puissance publique.
Dans le cas des agents de contrôle de la formationprofessionnelle, outre une appétence et une expérience, notammenten matière d’analyse comptable et budgétaire, ceux-ci devronttoujours suivre une formation pratique de six mois. Ils doiventêtre assermentés et commissionnés.