APRÈS ART. 11 BIS	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°239
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II dutitre III du livre III de la sixième partie du code du travail estainsi modifiée :
1° Le I del’article L. 6332‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du dernieralinéa, la mention : « 6° » est remplacée par lamention : « 7° » ; 
b) Il est ajouté un 8°ainsi rédigé :
« 8° De s’assurer del’exécution des actions mentionnées àl’article L. 6313‑1, de leur qualité et de leuradéquation financière aux besoins de formation. » ;
2° L’article L. 6332‑6 est complété par un 10° ainsirédigé :
« 10° Les modalités demutualisation des contrôles mentionnés au 8° del’article L. 6332‑1, d’échanges d’informations et deprévention de la fraude, avec les services du ministre chargé de laformation professionnelle, le cas échéant, sous la forme d’ungroupement d’intérêt public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains organismes adoptent des pratiques frauduleuses ou nerespectent pas leurs obligations légales, ce qui jette le discréditsur l’ensemble du secteur et expose les apprenants à des risquesprofessionnels et même personnels. 
Dans ce cadre, il est proposé de réaffirmer la mission decontrôle par les opérateurs de compétences (OPCO) de la réalité etde la qualité des actions qu’ils financent, mais également deveille sur les tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitationcomparables pour des prestations analogues. Ce renforcementdes missions de régulation des OPCO au niveau législatif permettraà ces opérateurs de renforcer les mesures de contrôles.
La Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a ainsirécemment considéré qu’un OPCO ne disposait pas d’un supportlégislatif suffisant en matière de lutte contre la fraude pourrenforcer le contrôle d’identité des dirigeants d’organismes deformation et d’entreprises.
Cet ajout permettra également à l’avenir des politiques definancements plus qualitatives des actions de formation, dans uncontexte de tension budgétaire.
Cette disposition permettrait également de mutualiser lescontrôles des OPCO en les associant aux services du ministre chargéde la formation professionnelle, en particulier les serviceschargés du contrôle, mais également d’autres acteurs intéressés dusecteur, comme les associations de transition professionnelle ouFrance compétences, le cas échéant sous la forme d’un  groupement d’intérêt public.
Ainsi, les onze OPCO pourraient augmenter leur potentiel decontrôle en évitant les contrôles redondants avec les différentsfinanceurs et services de contrôle et en développant une expertiseutilise à la prévention de la fraude par davantage detransversalité et d’échanges de données.
Enfin, l’article corrige une erreur légistique de numérotationau sein du I de l’article L. 6332-1 code du travail.