APRÈS ART. 12 BIS	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°240
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Après le mot :« le », sont insérés les mots : « directeurgénéral ou le » ;
2° Après le mots :« emploie, », sont insérés les mots : « ainsique les agents de contrôle employés par l’organisme mentionné àl’article L. 382‑17 ou l’un des organismes gestionnairesdes régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711‑1 oudu régime spécial des clercs et employés de notaires, commissionnéspar le directeur de cet organisme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude aux prestations sociales étant unobjectif partagé par tous les régimes de sécurité sociale, cetamendement vise à permettre aux directeurs d’organismesgestionnaires des régimes spéciaux et de l’organisme gestionnairedu régime des cultes de commissionner des agents de contrôle, afind’habiliter ceux-ci à rechercher et constater des fraudes avec lesmêmes prérogatives que celles créées, initialement, pour les agentsdes régimes général et agricole.